Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 112
... jour de cette séance . Le conseil ne se trouva pas en nombre . Une seconde convocation , portant le même ordre du jour , fut adressée au conseil pour le 15 juillet . << Mais , peu avant la séance de ce jour , le bourgmestre rendit l ...
... jour de cette séance . Le conseil ne se trouva pas en nombre . Une seconde convocation , portant le même ordre du jour , fut adressée au conseil pour le 15 juillet . << Mais , peu avant la séance de ce jour , le bourgmestre rendit l ...
Sivu 261
... JOUR FERIE . N'est pas recevable le pourvoi qui n'a été remis au greffe que le seizième jour après le prononcé de l'arrêt . Il n'importe que le dernier jour utile soit un jour férié , alors surtout que le demandeur ne justifie d'aucun ...
... JOUR FERIE . N'est pas recevable le pourvoi qui n'a été remis au greffe que le seizième jour après le prononcé de l'arrêt . Il n'importe que le dernier jour utile soit un jour férié , alors surtout que le demandeur ne justifie d'aucun ...
Sivu 12
... jour , lieu et heure à fixer par lui , donne acte à la demanderesse de ce qu'elle fait les mêmes réserves qu'à l'exploit du 12 février 1901 , et qu'elle déclare évaluer les actions intentées à plus de 500,000 francs et chacun de leur ...
... jour , lieu et heure à fixer par lui , donne acte à la demanderesse de ce qu'elle fait les mêmes réserves qu'à l'exploit du 12 février 1901 , et qu'elle déclare évaluer les actions intentées à plus de 500,000 francs et chacun de leur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles