Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 115
... jugement . ARRÊT . - LA COUR ; Sur les appels interjetés le 11 mars 1905 par Aimé - Louis Hutt , Auguste - Joseph ... jugement : Attendu que c'est erronément que , dans leur acte d'appel , les appelants ont qualifié cette décision de ...
... jugement . ARRÊT . - LA COUR ; Sur les appels interjetés le 11 mars 1905 par Aimé - Louis Hutt , Auguste - Joseph ... jugement : Attendu que c'est erronément que , dans leur acte d'appel , les appelants ont qualifié cette décision de ...
Sivu 280
... JUGEMENT EN PARTIE DÉFINITIF ET EN PARTIE INTERLOCUTOIRE . JUGEMENT DÉFINITIF . - EXÉCUTION FORCÉE DU SECOND . RECEVABILITÉ DE L'APPEL DU PREMIER . L'exécution donnée , même par le payement des frais y afférents , sous le coup d'une ...
... JUGEMENT EN PARTIE DÉFINITIF ET EN PARTIE INTERLOCUTOIRE . JUGEMENT DÉFINITIF . - EXÉCUTION FORCÉE DU SECOND . RECEVABILITÉ DE L'APPEL DU PREMIER . L'exécution donnée , même par le payement des frais y afférents , sous le coup d'une ...
Sivu 295
... jugement du 30 mars der- nier par le sieur Roland , et qu'il s'agit uni- quement , dans l'instance actuelle , de ... jugement a quo doit être rangé , si c'est un jugement interlocutoire , dont l'appel est autorisé avant qu'il n'ait été ...
... jugement du 30 mars der- nier par le sieur Roland , et qu'il s'agit uni- quement , dans l'instance actuelle , de ... jugement a quo doit être rangé , si c'est un jugement interlocutoire , dont l'appel est autorisé avant qu'il n'ait été ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles