Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 52
... juillet 1904 , l'assignation du ministère public ne visant que le jugement définitif du 14 juillet , ou tout au moins en ce que cette juridiction n'a pas statué sur les dits appels : Attendu , en ce qui concerne la première branche du ...
... juillet 1904 , l'assignation du ministère public ne visant que le jugement définitif du 14 juillet , ou tout au moins en ce que cette juridiction n'a pas statué sur les dits appels : Attendu , en ce qui concerne la première branche du ...
Sivu 112
... juillet , à la demande du tiers des membres en fonctions , pour délibérer sur certains points mis à l'ordre du jour de cette séance . Le conseil ne se trouva pas en nombre . Une seconde convocation , portant le même ordre du jour , fut ...
... juillet , à la demande du tiers des membres en fonctions , pour délibérer sur certains points mis à l'ordre du jour de cette séance . Le conseil ne se trouva pas en nombre . Une seconde convocation , portant le même ordre du jour , fut ...
Sivu 148
... juillet 1904 , dans les formes prescrites par l'article 1264 du code civil , les offres réelles des dits bois ; Attendu que , nonobstant ces offres , Dewez fit , le 26 juillet 1904 , signifier à Duckers le jugement du 30 juin 1904 ...
... juillet 1904 , dans les formes prescrites par l'article 1264 du code civil , les offres réelles des dits bois ; Attendu que , nonobstant ces offres , Dewez fit , le 26 juillet 1904 , signifier à Duckers le jugement du 30 juin 1904 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles