Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 138
Canada. Acte à l'effet de modifier de nouveau l'acte cons- tituant en corporation la Compagnie de navigation du Richelieu et la Compagnie de navigation dù Richelieu et d'Ontario . Acte modifiant certains articles des actes y men- tionnés ...
Canada. Acte à l'effet de modifier de nouveau l'acte cons- tituant en corporation la Compagnie de navigation du Richelieu et la Compagnie de navigation dù Richelieu et d'Ontario . Acte modifiant certains articles des actes y men- tionnés ...
Sivu 199
Academie De Droit International De La Ha. la seule loi que l'autorité dont il émanait pût prendre en considé- tration : le juge ne doit pas en tenir compte , mais simplement exa- miner si l'acte est contraire à quelque règle ou principe ...
Academie De Droit International De La Ha. la seule loi que l'autorité dont il émanait pût prendre en considé- tration : le juge ne doit pas en tenir compte , mais simplement exa- miner si l'acte est contraire à quelque règle ou principe ...
Sivu 160
La Gazette Du Canada Canada. 131. Acte concernant la Compagnie du chemin de fer | 172. Acte modifiant l'Acte concernant les juges des Central du Canada . 134. Acte modifiant l'Acte concernant certains brevets 175 Acte concernant l ...
La Gazette Du Canada Canada. 131. Acte concernant la Compagnie du chemin de fer | 172. Acte modifiant l'Acte concernant les juges des Central du Canada . 134. Acte modifiant l'Acte concernant certains brevets 175 Acte concernant l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles