Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 239
... action principale et l'ac- tion reconventionnelle qui y est opposée procèdent de la même cause ou dérivent de causes différentes , ni si une connexité plus ou moins étroite existe ou n'existe pas entre elles , ni enfin si l'action recon ...
... action principale et l'ac- tion reconventionnelle qui y est opposée procèdent de la même cause ou dérivent de causes différentes , ni si une connexité plus ou moins étroite existe ou n'existe pas entre elles , ni enfin si l'action recon ...
Sivu 53
... action civile devant la justice répressive est soumise aux règles communes quant à la capacité des deman- deurs pour ester en justice , il est tout aussi vrai que l'incapacité de la femme mariée n'est que relative , aux termes de l ...
... action civile devant la justice répressive est soumise aux règles communes quant à la capacité des deman- deurs pour ester en justice , il est tout aussi vrai que l'incapacité de la femme mariée n'est que relative , aux termes de l ...
Sivu 3
... action basée sur la violation d'une clause d'un contrat de louage de services portant interdiction pour l'em- ployé d'exercer un commerce déterminé . - B. , 30 décembre 1904. Pas . 1905. II . 268 . 6. Constitue un acte civil , un usage ...
... action basée sur la violation d'une clause d'un contrat de louage de services portant interdiction pour l'em- ployé d'exercer un commerce déterminé . - B. , 30 décembre 1904. Pas . 1905. II . 268 . 6. Constitue un acte civil , un usage ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles