Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 205
... l'arrêt attaqué a décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre ...
... l'arrêt attaqué a décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre ...
Sivu 333
l'arrêt par défaut ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 208. ) ( KISTEMAEKERS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 juillet 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Dupret et Bouillon . ) ARRÊT . LA ...
l'arrêt par défaut ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 208. ) ( KISTEMAEKERS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 juillet 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Dupret et Bouillon . ) ARRÊT . LA ...
Sivu 83
pris comme ayant concouru à l'arrêt rendu par la dite cour ( 6 ch . ) , le 23 février 1900 , dans la cause de Mouret : Attendu que la requête tend à faire dé- clarer que la minute de l'arrêt susdit , en date du 23 février 1900 , serait ...
pris comme ayant concouru à l'arrêt rendu par la dite cour ( 6 ch . ) , le 23 février 1900 , dans la cause de Mouret : Attendu que la requête tend à faire dé- clarer que la minute de l'arrêt susdit , en date du 23 février 1900 , serait ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles