Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 21
... article 119 , qui attri- bue compétence au conseil pour connaître de toutes les infractions aux dispositions de la loi . Si le refus , sans aucune autre circon- stance soit de dol , soit de mauvaise foi , tom- bait sous l'application de ...
... article 119 , qui attri- bue compétence au conseil pour connaître de toutes les infractions aux dispositions de la loi . Si le refus , sans aucune autre circon- stance soit de dol , soit de mauvaise foi , tom- bait sous l'application de ...
Sivu 35
... article 551 , 6o , combiné avec l'article 90 de la loi communale . Vous l'avez dit expres- sément dans votre arrêt de 1868 ( PASIC . , 1868 , I , 373 ) : « les pénalités que prononce « la loi de 1844 concernent ceux qui con ...
... article 551 , 6o , combiné avec l'article 90 de la loi communale . Vous l'avez dit expres- sément dans votre arrêt de 1868 ( PASIC . , 1868 , I , 373 ) : « les pénalités que prononce « la loi de 1844 concernent ceux qui con ...
Sivu 50
... article 2257 , portant que la prescrip- tion ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ; que le terme conventionnel prévu par cet article doit régir l'espèce actuelle , et non l'article 1188 ...
... article 2257 , portant que la prescrip- tion ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé ; que le terme conventionnel prévu par cet article doit régir l'espèce actuelle , et non l'article 1188 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles