Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 26
... légale » au sens de l'article 24 cité , et comme rentrant ainsi dans l'excep- tion admise par le final de l'article ; Attendu que la disposition invoquée n'ex- cepte de la règle générale , en vertu de laquelle les publications ...
... légale » au sens de l'article 24 cité , et comme rentrant ainsi dans l'excep- tion admise par le final de l'article ; Attendu que la disposition invoquée n'ex- cepte de la règle générale , en vertu de laquelle les publications ...
Sivu 55
... légale de cet article n'existe pas pour elle . - ( MINISTRE DES FINANCES , C. MALÉCOT . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu ... légale que les intimés sont restés en défaut de combattre par la seule preuve contraire susceptible de lui être ...
... légale de cet article n'existe pas pour elle . - ( MINISTRE DES FINANCES , C. MALÉCOT . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu ... légale que les intimés sont restés en défaut de combattre par la seule preuve contraire susceptible de lui être ...
Sivu 93
... légale cesse à la majorité du mineur , et que le père ne peut contracter , au nom de son enfant mineur , pour l'époque où celui - ci sera devenu majeur , pour- rait s'expliquer ou se justifier dans des cas où il y aurait avantage ...
... légale cesse à la majorité du mineur , et que le père ne peut contracter , au nom de son enfant mineur , pour l'époque où celui - ci sera devenu majeur , pour- rait s'expliquer ou se justifier dans des cas où il y aurait avantage ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles