Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 284
... lieu de l'infraction , ni de la résidence des prévenus ou de l'un d'eux , ni du lieu où ils ont été trouvés . ( PROCUREUR GÉNÉRAL A GAND EN CAUSE DEWAEL ET CONSORTS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en régle- ment de juges présentée ...
... lieu de l'infraction , ni de la résidence des prévenus ou de l'un d'eux , ni du lieu où ils ont été trouvés . ( PROCUREUR GÉNÉRAL A GAND EN CAUSE DEWAEL ET CONSORTS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en régle- ment de juges présentée ...
Sivu 264
... LIEU DE L'AGRÉATION . -- Lorsqu'une marchandise est vendue franco sur wagon , l'agréation doit être faite au lieu d'expédition . A défaut de stipulations contraires et con- formément aux usages locaux , la clause franco sur wagon , sans ...
... LIEU DE L'AGRÉATION . -- Lorsqu'une marchandise est vendue franco sur wagon , l'agréation doit être faite au lieu d'expédition . A défaut de stipulations contraires et con- formément aux usages locaux , la clause franco sur wagon , sans ...
Sivu 284
... LIEU . - - - JUGÉE . ABSENCE . PREUVE . FAIT PREJUDICIABLE . FAUTE.- AUTEUR . ACTION TÉMÉRAIRE ET VEXATOIRE . - Attendu que c'est en vain que , pour justi- fier leur action , les appelants invoquent une ordonnance de non - lieu , rendue ...
... LIEU . - - - JUGÉE . ABSENCE . PREUVE . FAIT PREJUDICIABLE . FAUTE.- AUTEUR . ACTION TÉMÉRAIRE ET VEXATOIRE . - Attendu que c'est en vain que , pour justi- fier leur action , les appelants invoquent une ordonnance de non - lieu , rendue ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles