Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 119
... MATIÈRE COMMERCIALE . JUGEMENT PAR DÉFAUT . REQUÊTE . INDICATION DES MOYENS . - Satisfait à la loi , l'exploit d ... matière civile , le second aux jugements par défaut , en matière consulaire , ordonne que l'exploit d'opposition ...
... MATIÈRE COMMERCIALE . JUGEMENT PAR DÉFAUT . REQUÊTE . INDICATION DES MOYENS . - Satisfait à la loi , l'exploit d ... matière civile , le second aux jugements par défaut , en matière consulaire , ordonne que l'exploit d'opposition ...
Sivu 323
... matière d'élec- tions consulaires , ne parle pas des prud'- hommes , sans doute parce qu'on considé- rait que cette procédure est définitivement réglée par la loi de 1889 et qu'on n'entend pas la modifier . « Vient maintenant l'article ...
... matière d'élec- tions consulaires , ne parle pas des prud'- hommes , sans doute parce qu'on considé- rait que cette procédure est définitivement réglée par la loi de 1889 et qu'on n'entend pas la modifier . « Vient maintenant l'article ...
Sivu 203
... matière de commerce se justifie par la complication de la matière , la fréquence de ses applications et l'importance des intérêts qui peuvent s'y trouver en- gagés ; mais que le contrat étant une fois établi par écrit , la question d ...
... matière de commerce se justifie par la complication de la matière , la fréquence de ses applications et l'importance des intérêts qui peuvent s'y trouver en- gagés ; mais que le contrat étant une fois établi par écrit , la question d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles