Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 161
... ministère public en matière civile , dit qu'il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi , qu'il surveille l'exécution des lois , des arrêts et des jugements , et qu'il poursuit d'office cette exécu- tion dans les dispositions qui ...
... ministère public en matière civile , dit qu'il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi , qu'il surveille l'exécution des lois , des arrêts et des jugements , et qu'il poursuit d'office cette exécu- tion dans les dispositions qui ...
Sivu 162
... ministère public , ne peut - on pas soutenir que c'est ce que l'on n'y trouve pas qui forme cet obstacle . : Ces articles ne disent pas que le ministère public peut agir et le texte primitif lui donnait ce pou- voir . La disparition de ...
... ministère public , ne peut - on pas soutenir que c'est ce que l'on n'y trouve pas qui forme cet obstacle . : Ces articles ne disent pas que le ministère public peut agir et le texte primitif lui donnait ce pou- voir . La disparition de ...
Sivu 164
... ministère public , omit de mettre les frais : d'actes contraires à la morale , à l'ordre social , aux lois protectrices de la famille et précisément l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 a été admis afin d'autoriser le ministère ...
... ministère public , omit de mettre les frais : d'actes contraires à la morale , à l'ordre social , aux lois protectrices de la famille et précisément l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 a été admis afin d'autoriser le ministère ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles