Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 73
... motifs , réglant de juges , annule l'ordonnance rendue en cause par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Huy ... ; renvoie la cause au juge d'in- struction du tribunal de première instance de Namur . - Prés . Du 9 ...
... motifs , réglant de juges , annule l'ordonnance rendue en cause par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Huy ... ; renvoie la cause au juge d'in- struction du tribunal de première instance de Namur . - Prés . Du 9 ...
Sivu 172
... motifs , rejette ... - - Du 27 mars 1905. 2 ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 20 CH . - 27 mars 1905 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DELAI ...
... motifs , rejette ... - - Du 27 mars 1905. 2 ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 20 CH . - 27 mars 1905 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DELAI ...
Sivu 307
... motifs , l'action en nullité de la vente , du chef de dol et de fraude , et l'action en dommages- intérêts , en tant qu'elle prend sa source dans les faits articulés à l'appui de la demande , il ajoute que les demandeurs ne sont pas ...
... motifs , l'action en nullité de la vente , du chef de dol et de fraude , et l'action en dommages- intérêts , en tant qu'elle prend sa source dans les faits articulés à l'appui de la demande , il ajoute que les demandeurs ne sont pas ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles