Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 167
... moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen tiré de ce qu'un nommé Pierard , témoin important , a prêté le serment de n'être ni parent ni allié de l'accusé et a été entendu comme tel , alors qu'il est apparu depuis qu'il ...
... moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen tiré de ce qu'un nommé Pierard , témoin important , a prêté le serment de n'être ni parent ni allié de l'accusé et a été entendu comme tel , alors qu'il est apparu depuis qu'il ...
Sivu 195
... moyen , que le législateur n'a jamais considéré comme faits dans l'intérêt commun des créanciers les frais de la défense personnelle des inculpés , quel qu'en soit le résultat ; Que , par suite , les articles 17 et 19 , 1o , de la loi ...
... moyen , que le législateur n'a jamais considéré comme faits dans l'intérêt commun des créanciers les frais de la défense personnelle des inculpés , quel qu'en soit le résultat ; Que , par suite , les articles 17 et 19 , 1o , de la loi ...
Sivu 13
... moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été statué sur des con- clusions dont la réalité ne résulte pas des éléments de la procédure . Les pièces autres que la décision attaquée et l'acte de pourvoi doivent être jointes en original à la ...
... moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été statué sur des con- clusions dont la réalité ne résulte pas des éléments de la procédure . Les pièces autres que la décision attaquée et l'acte de pourvoi doivent être jointes en original à la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles