Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 41
... novembre 1904 . - TAXES COMMUNALES .. ALIGNEMENT . ELARGISSEMENT DE LA RUE . Le règlement - taxe de bâtisse d'Ixelles , du 4 novembre 1895 , s'applique aux pro- priétés bâties ou clôturées en cas de nouveau tracé ou d'élargissement de ...
... novembre 1904 . - TAXES COMMUNALES .. ALIGNEMENT . ELARGISSEMENT DE LA RUE . Le règlement - taxe de bâtisse d'Ixelles , du 4 novembre 1895 , s'applique aux pro- priétés bâties ou clôturées en cas de nouveau tracé ou d'élargissement de ...
Sivu 95
... novembre 1904 . ARRÊT . LA COUR ; - Sur le deuxième moyen , déduit de ce que le jugement par défaut dénoncé a condamné le demandeur , alors que celui - ci n'avait pas été valablement assigné : Considérant que le procureur du roi à Arlon ...
... novembre 1904 . ARRÊT . LA COUR ; - Sur le deuxième moyen , déduit de ce que le jugement par défaut dénoncé a condamné le demandeur , alors que celui - ci n'avait pas été valablement assigné : Considérant que le procureur du roi à Arlon ...
Sivu 93
... novembre 1904. Pas . 1905. I. 40 . - - 2. Le règlement - taxe de bâtisse d'Ixelles du 4 novembre 1895 s'applique aux propriétés bâties ou clôturées en cas de nouveau tracé ou d'élargissement de la rue , même lorsque leur alignement n ...
... novembre 1904. Pas . 1905. I. 40 . - - 2. Le règlement - taxe de bâtisse d'Ixelles du 4 novembre 1895 s'applique aux propriétés bâties ou clôturées en cas de nouveau tracé ou d'élargissement de la rue , même lorsque leur alignement n ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles