Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 22
... nullité d'exploit con- sistant en ce que l'acte d'appel du 1er oc- tobre 1903 a omis d'indiquer le délai de comparution , formalité prescrite , à peine de nullité , par les articles 61 , 4 ° , et 456 du code de procédure civile ...
... nullité d'exploit con- sistant en ce que l'acte d'appel du 1er oc- tobre 1903 a omis d'indiquer le délai de comparution , formalité prescrite , à peine de nullité , par les articles 61 , 4 ° , et 456 du code de procédure civile ...
Sivu 32
... nullité dont elle avait d'abord , mais uniquement en droit , contesté l'existence , nullité dont les dits intimés , agissant comme porteurs de titres nomina- tifs délivrés par l'appelante , conformément à l'article 99 de la loi du 18 ...
... nullité dont elle avait d'abord , mais uniquement en droit , contesté l'existence , nullité dont les dits intimés , agissant comme porteurs de titres nomina- tifs délivrés par l'appelante , conformément à l'article 99 de la loi du 18 ...
Sivu 130
... nullité de cette société pour l'avenir n'a pu commencer à courir ; Attendu que la nullité prévue par la dis- position finale de l'article 127 de la loi du 18 mai 1873 , modifiée par celle du 22 mai 1886 , n'opère que pour l'avenir ; que ...
... nullité de cette société pour l'avenir n'a pu commencer à courir ; Attendu que la nullité prévue par la dis- position finale de l'article 127 de la loi du 18 mai 1873 , modifiée par celle du 22 mai 1886 , n'opère que pour l'avenir ; que ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles