Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 169
... octobre 1877 ( Pasic . , 1877 , I , 400 ) ; il aurait pu invoquer également votre arrêt du 19 novembre 1877 ( PASIC . , 1878 , I , 13 ) . Mais que résulte - t - il de ces arrêts ? C'est que le milicien qui , avant le 1er octobre , con ...
... octobre 1877 ( Pasic . , 1877 , I , 400 ) ; il aurait pu invoquer également votre arrêt du 19 novembre 1877 ( PASIC . , 1878 , I , 13 ) . Mais que résulte - t - il de ces arrêts ? C'est que le milicien qui , avant le 1er octobre , con ...
Sivu 120
... octobre . Avoir . Espèces 9,000 D 11,000 20 Compte Charles Beudin , docteur en médecine : Folio 6 . 1899. 24 avril ... octobre . Espèces Eug . Raikem . . 8,850 A voir . Versement mensuel 300 > 1,000 500 > 3,200 D 3,850 1899. 4 octobre ...
... octobre . Avoir . Espèces 9,000 D 11,000 20 Compte Charles Beudin , docteur en médecine : Folio 6 . 1899. 24 avril ... octobre . Espèces Eug . Raikem . . 8,850 A voir . Versement mensuel 300 > 1,000 500 > 3,200 D 3,850 1899. 4 octobre ...
Sivu 30
... octobre 1904 , exécutoire par provision nonobstant appel , ordonnant l'expulsion du sieur Ceu- leers , pour non ... octobre dernier , que le 18 octobre ; qu'il s'agit d'un appartement de 1,500 francs , comprenant plusieurs pièces ...
... octobre 1904 , exécutoire par provision nonobstant appel , ordonnant l'expulsion du sieur Ceu- leers , pour non ... octobre dernier , que le 18 octobre ; qu'il s'agit d'un appartement de 1,500 francs , comprenant plusieurs pièces ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles