Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 72
... ordonnance et renvoie l'affaire devant le juge d'instruction d'un tribunal autre que celui qui a rendu l'ordonnance ( 1 ) . Première espèce . ( PROCUREUR DU ROI A HUY , EN CAUSE LAUNOY . ) ARRÊT . - LA COUR ; Vu la requête en régle ...
... ordonnance et renvoie l'affaire devant le juge d'instruction d'un tribunal autre que celui qui a rendu l'ordonnance ( 1 ) . Première espèce . ( PROCUREUR DU ROI A HUY , EN CAUSE LAUNOY . ) ARRÊT . - LA COUR ; Vu la requête en régle ...
Sivu 105
... ordonnance , il fut , des deux chefs , cité devant le tribunal de police de Cruys- hautem ; Considérant que , le 10 novembre , ce tri- bunal se déclara incompétent , par le motif que les faits s'étaient passés à Nederswalm , canton de ...
... ordonnance , il fut , des deux chefs , cité devant le tribunal de police de Cruys- hautem ; Considérant que , le 10 novembre , ce tri- bunal se déclara incompétent , par le motif que les faits s'étaient passés à Nederswalm , canton de ...
Sivu 30
... ordonnance ci - dessus visée ne peut être admise ; Mais attendu que dans les circonstances de la cause il y a lieu d'impartir au sieur Delmer un certain délai pour se procurer une autre installation ; qu'il n'a connu l'ordonnance ci ...
... ordonnance ci - dessus visée ne peut être admise ; Mais attendu que dans les circonstances de la cause il y a lieu d'impartir au sieur Delmer un certain délai pour se procurer une autre installation ; qu'il n'a connu l'ordonnance ci ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles