Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 173
... loi n'oblige le juge à spécifier les faits dont il déduit la condition d'habitude exigée par l'article 379 du code pénal , l'appréciation de ces faits rentrant d'ailleurs dans le domaine exclusif du juge du fond et ne pouvant être ...
... loi n'oblige le juge à spécifier les faits dont il déduit la condition d'habitude exigée par l'article 379 du code pénal , l'appréciation de ces faits rentrant d'ailleurs dans le domaine exclusif du juge du fond et ne pouvant être ...
Sivu 213
... pénal en appliquant à chacun de ces délits les peines édictées par l'article 496 du code pénal ; d'où il suit que le troisième moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que les autres moyens doivent être écartés , le pourvoi étant , en ...
... pénal en appliquant à chacun de ces délits les peines édictées par l'article 496 du code pénal ; d'où il suit que le troisième moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que les autres moyens doivent être écartés , le pourvoi étant , en ...
Sivu 44
... pénal , qui doit , comme toute disposition pénale , être enfermé dans ses termes , ne peut recevoir d'application en l'espèce . » Cette décision a été cassée par l'arrêt suivant , rendu après délibéré en chambre du conseil . - ARRÊT ...
... pénal , qui doit , comme toute disposition pénale , être enfermé dans ses termes , ne peut recevoir d'application en l'espèce . » Cette décision a été cassée par l'arrêt suivant , rendu après délibéré en chambre du conseil . - ARRÊT ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles