Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 235
... PAYEMENT . 20 TRANSACTION . FAILLITE . - Ho- MOLOGATION . ― - JUGE . - REFUS . NULLITÉ . CONVENTION ACCESSOIRE . TIERS . NULLITÉ . 3o NOVATION . · EFFETS DE COMMERCE . RENOUVELLEMENTS . INTENTION DE ABSENCE . - NOVER . - ―― 1 ° La ...
... PAYEMENT . 20 TRANSACTION . FAILLITE . - Ho- MOLOGATION . ― - JUGE . - REFUS . NULLITÉ . CONVENTION ACCESSOIRE . TIERS . NULLITÉ . 3o NOVATION . · EFFETS DE COMMERCE . RENOUVELLEMENTS . INTENTION DE ABSENCE . - NOVER . - ―― 1 ° La ...
Sivu 288
... PAYEMENT . - PRÉSOMPTION . ECHÉANCES . PAYE- MENT DANS LES SIX MOIS AVANT LA FAILLITE . - TIERS PORTEur . CESSATION DES PAYEMENTS . SANCE . SOMMES REÇUES . - - ÉTAT DE CONNAIS- RAPPORT A LA MASSE . LOI DU 18 AVRIL 1851 , ARTICLE 446 ...
... PAYEMENT . - PRÉSOMPTION . ECHÉANCES . PAYE- MENT DANS LES SIX MOIS AVANT LA FAILLITE . - TIERS PORTEur . CESSATION DES PAYEMENTS . SANCE . SOMMES REÇUES . - - ÉTAT DE CONNAIS- RAPPORT A LA MASSE . LOI DU 18 AVRIL 1851 , ARTICLE 446 ...
Sivu 294
... payement vis - à - vis de celle - ci , a le droit de poursuivre l'exécution des engagements du preneur , avec ... payement de : 1 ° 150 francs , trimestre de loyer échu le 1er novembre 1902 ; 2o 185 fr . 86 c . , mon- tant des ...
... payement vis - à - vis de celle - ci , a le droit de poursuivre l'exécution des engagements du preneur , avec ... payement de : 1 ° 150 francs , trimestre de loyer échu le 1er novembre 1902 ; 2o 185 fr . 86 c . , mon- tant des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles