Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 132
... PEINE LA PLUS FORTE . - RÈGLEMENT DE POLICE . — Légalité . PEINE . MINIMUM DES PEINES DE PO- LICE . - MAXIMUM DEPASSÉ . REDUCTION DANS LA LIMITE DES PEINES DE POLICE . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI . ΜΟΥΕΝ . DÉFAUT DE ...
... PEINE LA PLUS FORTE . - RÈGLEMENT DE POLICE . — Légalité . PEINE . MINIMUM DES PEINES DE PO- LICE . - MAXIMUM DEPASSÉ . REDUCTION DANS LA LIMITE DES PEINES DE POLICE . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI . ΜΟΥΕΝ . DÉFAUT DE ...
Sivu 137
... peine là où aucune n'est édictée . « Mais voici un règlement qui prescrit une peine . Le conseil a manifesté sa volonté de réprimer . Seulement , une difficulté se présente dans l'application : la peine indi- quée varie de 5 à 200 ...
... peine là où aucune n'est édictée . « Mais voici un règlement qui prescrit une peine . Le conseil a manifesté sa volonté de réprimer . Seulement , une difficulté se présente dans l'application : la peine indi- quée varie de 5 à 200 ...
Sivu 274
... PEINE DE POLICE . PROCÉDURE PÉNALE . DÉLINQUANTS . ILLEGALITÉ . - JEUNES - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- - JEUNE DÉLINQUANT . - ― - SIVE . PEINE DE POLICE . MISE A LA DISPOSITION DU SANS RENVOI . GOUVERNEMENT . N'est susceptible ni d ...
... PEINE DE POLICE . PROCÉDURE PÉNALE . DÉLINQUANTS . ILLEGALITÉ . - JEUNES - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- - JEUNE DÉLINQUANT . - ― - SIVE . PEINE DE POLICE . MISE A LA DISPOSITION DU SANS RENVOI . GOUVERNEMENT . N'est susceptible ni d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles