Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 162
... personne indi- quée , et « qu'il y a lieu de rechercher si l'obligation de payer une somme d'argent à une personne pour qu'elle facilite un ma- riage déterminé est licite , ou si elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ...
... personne indi- quée , et « qu'il y a lieu de rechercher si l'obligation de payer une somme d'argent à une personne pour qu'elle facilite un ma- riage déterminé est licite , ou si elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ...
Sivu 81
... personne de son receveur , alors que le président et le secrétaire des bureaux de bienfaisance sont les seules personnes pou- vant les représenter en justice ; Attendu que ce soutènement confond deux ordres de faits juridiquement ...
... personne de son receveur , alors que le président et le secrétaire des bureaux de bienfaisance sont les seules personnes pou- vant les représenter en justice ; Attendu que ce soutènement confond deux ordres de faits juridiquement ...
Sivu 58
... personne s'engage vis - à - vis d'une autre à faire les démarches nécessaires en vue de la création d'une société , la seconde personne s'engageant , de son côté , à payer à la première une somme d'argent déterminée pour la rémunérer de ...
... personne s'engage vis - à - vis d'une autre à faire les démarches nécessaires en vue de la création d'une société , la seconde personne s'engageant , de son côté , à payer à la première une somme d'argent déterminée pour la rémunérer de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles