Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 132
... POLICE . — GOUVERNEMENT . - EXPLOI- TATION . ENCOMBREMENT DE LA VOIE . RALENTISSEMENT ARRÈT . REGLEMENT COMMUNAL . - - POLICE DE LA VOIRIE . CORPS DE TROUPE EN MARCHE . DEFENSE DE LE COUPER . LÉGALITÉ . — CONCOURS APPLICATION DE - IDÉAL ...
... POLICE . — GOUVERNEMENT . - EXPLOI- TATION . ENCOMBREMENT DE LA VOIE . RALENTISSEMENT ARRÈT . REGLEMENT COMMUNAL . - - POLICE DE LA VOIRIE . CORPS DE TROUPE EN MARCHE . DEFENSE DE LE COUPER . LÉGALITÉ . — CONCOURS APPLICATION DE - IDÉAL ...
Sivu 134
... police que dans la mesure où il appartient à la commune elle - même , sera désarmé . Y a - t - on pensé ? Et qui admettra qu'il puisse en être ainsi ? L'arrêté royal serait donc illegal ; il serait contraire à ce que le législateur de ...
... police que dans la mesure où il appartient à la commune elle - même , sera désarmé . Y a - t - on pensé ? Et qui admettra qu'il puisse en être ainsi ? L'arrêté royal serait donc illegal ; il serait contraire à ce que le législateur de ...
Sivu 138
... police édicté le 22 décembre 1902 par le conseil communal de Liége , aux termes duquel il est interdit aux conducteurs de véhicules de toute espèce ( voitures , charrettes , trams , automo- biles , etc. ) , comme aussi aux cavaliers ...
... police édicté le 22 décembre 1902 par le conseil communal de Liége , aux termes duquel il est interdit aux conducteurs de véhicules de toute espèce ( voitures , charrettes , trams , automo- biles , etc. ) , comme aussi aux cavaliers ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles