Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 30
... PORTÉE . - - - Ac- CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . ΜΟΥΕΝ . DÉFAUT DE BASE . — ― Est définitif sur incident et , dès lors , suscep- tible d'appel avant la décision sur le fond , le jugement qui statue sur une nullité d'exploit ( 1 ) ...
... PORTÉE . - - - Ac- CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . ΜΟΥΕΝ . DÉFAUT DE BASE . — ― Est définitif sur incident et , dès lors , suscep- tible d'appel avant la décision sur le fond , le jugement qui statue sur une nullité d'exploit ( 1 ) ...
Sivu 317
... portée au procès ; Par ces motifs , de l'avis conforme , donné en audience publique , de M. l'avocat général Jottrand , déclaré l'appel non recevable defectu summæ , et condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 24 novembre 1904. Cour ...
... portée au procès ; Par ces motifs , de l'avis conforme , donné en audience publique , de M. l'avocat général Jottrand , déclaré l'appel non recevable defectu summæ , et condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 24 novembre 1904. Cour ...
Sivu 145
... porte : « Le roi a la faculté de mettre à la pension de retraite : « 1o Les militaires qui comptent trente années de ... portée que leur prête le demandeur , encore est - il qu'il n'y aurait pas lieu d'en tenir compte au vu du texte de ...
... porte : « Le roi a la faculté de mettre à la pension de retraite : « 1o Les militaires qui comptent trente années de ... portée que leur prête le demandeur , encore est - il qu'il n'y aurait pas lieu d'en tenir compte au vu du texte de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles