Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 96
Sivu 149
... pourvoi ne sont justifiées par aucune énonciation du procès - verbal d'audience ; que celui - ci ne fait mention ni de la déclaration que le pourvoi prête au juré Van Hecke ni d'une demande d'acte du demandeur au sujet de l'erreur qui ...
... pourvoi ne sont justifiées par aucune énonciation du procès - verbal d'audience ; que celui - ci ne fait mention ni de la déclaration que le pourvoi prête au juré Van Hecke ni d'une demande d'acte du demandeur au sujet de l'erreur qui ...
Sivu 185
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 11 janvier 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Bareel et Dupret . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué décide unique- ment que l'article ...
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 11 janvier 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Bareel et Dupret . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué décide unique- ment que l'article ...
Sivu 333
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 juillet 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Dupret et Bouillon . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le pourvoi est uniquement formé contre l'arrêt de la cour d'appel de ...
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 juillet 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Dupret et Bouillon . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le pourvoi est uniquement formé contre l'arrêt de la cour d'appel de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles