Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 115
... président . - Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2. CH . - 30 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision ...
... président . - Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2. CH . - 30 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision ...
Sivu 116
... président suppléant du conseil civique de revision ; Considérant , en conséquence , qu'en reje- tant la demande de dispense formulée par Jamsin , et fondée sur ce qu'il remplit les fonctions de président suppléant du conseil civique de ...
... président suppléant du conseil civique de revision ; Considérant , en conséquence , qu'en reje- tant la demande de dispense formulée par Jamsin , et fondée sur ce qu'il remplit les fonctions de président suppléant du conseil civique de ...
Sivu 275
... président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 2 CH . -- 26 juin 1905 , AUTORISATION DE BATIR . -SOCIÉTÉ ANONYME PPOPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE . -CONTRAVENTION . - PRÉSIDENT , MEMBRES DU CONSEIL D ...
... président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 2 CH . -- 26 juin 1905 , AUTORISATION DE BATIR . -SOCIÉTÉ ANONYME PPOPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE . -CONTRAVENTION . - PRÉSIDENT , MEMBRES DU CONSEIL D ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles