Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 102
... prévenu et dont la responsabi- lité lui incombe , à cause du peu d'épaisseur des murs , de l'emploi de chaux de mauvaise qualité et de mauvais mortier ; Attendu que vainement le prévenu se base sur une déclaration faite par l'expert à l ...
... prévenu et dont la responsabi- lité lui incombe , à cause du peu d'épaisseur des murs , de l'emploi de chaux de mauvaise qualité et de mauvais mortier ; Attendu que vainement le prévenu se base sur une déclaration faite par l'expert à l ...
Sivu 195
... prévenu a , le 3 juin 1902 , commis un faux en écritures authentiques et publiques pour , dans une intention frau- duleuse ou à dessein de nuire , avoir déclaré faussement dans l'acte constitutif de la Société anonyme L'Auxiliaire ...
... prévenu a , le 3 juin 1902 , commis un faux en écritures authentiques et publiques pour , dans une intention frau- duleuse ou à dessein de nuire , avoir déclaré faussement dans l'acte constitutif de la Société anonyme L'Auxiliaire ...
Sivu 331
... prévenu et par le ministère public , du jugement rendu le 30 août 1905 par le tribunal de première instance de l'arrondis- sement d'Anvers , lequel , jugeant en matière de police correctionnelle , condamne le pré- venu à un an de prison ...
... prévenu et par le ministère public , du jugement rendu le 30 août 1905 par le tribunal de première instance de l'arrondis- sement d'Anvers , lequel , jugeant en matière de police correctionnelle , condamne le pré- venu à un an de prison ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles