Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 306
... premier demandeur , Aimé Hoyaux , dit Emile : Attendu que la recevabilité de son pour- voi n'est pas contestée et que la procédure est régulière de sa part ; Sur la première branche du premier moyen violation de l'obligation de motiver ...
... premier demandeur , Aimé Hoyaux , dit Emile : Attendu que la recevabilité de son pour- voi n'est pas contestée et que la procédure est régulière de sa part ; Sur la première branche du premier moyen violation de l'obligation de motiver ...
Sivu 60
... premier juge pourrait consister , où elle aurait été prise , et comment elle pourrait constituer une fin de non - recevoir à l'exception invo- quée par l'appelante ; Que si le premier juge fait allusion à des prétendus aveux , invoqués ...
... premier juge pourrait consister , où elle aurait été prise , et comment elle pourrait constituer une fin de non - recevoir à l'exception invo- quée par l'appelante ; Que si le premier juge fait allusion à des prétendus aveux , invoqués ...
Sivu 239
... premier juge était compétent pour con- naître de la demande reconventionnelle for- mée par le défendeur , ici appelant : Attendu que cette demande a pour objet le payement : 1 ° d'une somme de 18,250 fr . pour amendes du chef de retard ...
... premier juge était compétent pour con- naître de la demande reconventionnelle for- mée par le défendeur , ici appelant : Attendu que cette demande a pour objet le payement : 1 ° d'une somme de 18,250 fr . pour amendes du chef de retard ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles