Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 60
... premier juge pourrait consister , où elle aurait été prise , et comment elle pourrait constituer une fin de non - recevoir à l'exception invo- quée par l'appelante ; Que si le premier juge fait allusion à des prétendus aveux , invoqués ...
... premier juge pourrait consister , où elle aurait été prise , et comment elle pourrait constituer une fin de non - recevoir à l'exception invo- quée par l'appelante ; Que si le premier juge fait allusion à des prétendus aveux , invoqués ...
Sivu 138
... premier juge et n'a été produit à l'audience du tribunal correctionnel pas plus que devant la cour ; Que , dans ces circonstances , le premier juge ne pouvait reprendre une prévention écartée par la juridiction d'instruction ; Par ces ...
... premier juge et n'a été produit à l'audience du tribunal correctionnel pas plus que devant la cour ; Que , dans ces circonstances , le premier juge ne pouvait reprendre une prévention écartée par la juridiction d'instruction ; Par ces ...
Sivu 53
... premier juge une fin de ene procéder contre l'action telle qu'elle était intentée , et ayant ainsi accepté le contrat judiciaire dans les conditions rappelées au jugement , il est non recevable à exciper désormais de l'incapacité de la ...
... premier juge une fin de ene procéder contre l'action telle qu'elle était intentée , et ayant ainsi accepté le contrat judiciaire dans les conditions rappelées au jugement , il est non recevable à exciper désormais de l'incapacité de la ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles