Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 304
... preuve testimoniale de semblable vente ne doit être admise qu'avec circonspection et lorsqu'il a été impossible ou difficile aux parties de retirer une preuve écrite de leurs conventions . Cette preuve , offerte après une période de ...
... preuve testimoniale de semblable vente ne doit être admise qu'avec circonspection et lorsqu'il a été impossible ou difficile aux parties de retirer une preuve écrite de leurs conventions . Cette preuve , offerte après une période de ...
Sivu 352
... preuve ni contre celui dont il émane ni en sa faveur ; Attendu que les appelants sont donc déchus du droit de puiser dans les réponses de l'intimé la preuve de la simulation qu'ils allèguent ; Attendu qu'ils ne sauraient déduire cette ...
... preuve ni contre celui dont il émane ni en sa faveur ; Attendu que les appelants sont donc déchus du droit de puiser dans les réponses de l'intimé la preuve de la simulation qu'ils allèguent ; Attendu qu'ils ne sauraient déduire cette ...
Sivu 339
... PREUVE . CONTRAT DE DÉPÔT . - VA- EN- CODE DE LEUR SUPÉRIEURE A 150 FRANCS . GAGEMENTS COMMERCIAUX . COMMERCE , ARTICLE 25 . -- - Le contrat de dépôt rentre parmi les cas exceptés de la règle de l'article 25 du code de commerce ...
... PREUVE . CONTRAT DE DÉPÔT . - VA- EN- CODE DE LEUR SUPÉRIEURE A 150 FRANCS . GAGEMENTS COMMERCIAUX . COMMERCE , ARTICLE 25 . -- - Le contrat de dépôt rentre parmi les cas exceptés de la règle de l'article 25 du code de commerce ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles