Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 48
... procédure en expro- priation comporte deux phases distinctes : la procédure administrative et la procédure judiciaire ; Que la loi du 27 mai 1870 a , dans son article 2 , simplifié la première , en autori- sant les poursuites contre le ...
... procédure en expro- priation comporte deux phases distinctes : la procédure administrative et la procédure judiciaire ; Que la loi du 27 mai 1870 a , dans son article 2 , simplifié la première , en autori- sant les poursuites contre le ...
Sivu 322
... procédure d'appel , tandis que la formalité de l'enregistrement est mentionnée dans un chapitre différent , sous la rubrique Disposi- tions générales . « L'article 272 de la loi de 1881 , relatif à la procédure d'annulation pour vices ...
... procédure d'appel , tandis que la formalité de l'enregistrement est mentionnée dans un chapitre différent , sous la rubrique Disposi- tions générales . « L'article 272 de la loi de 1881 , relatif à la procédure d'annulation pour vices ...
Sivu 90
... procédure annulée ; que MM . Boucard et Larcher aient successivement accompli des actes d'information au cours de la procédure entreprise ; que les réquisitoires introductifs . ne saisissent nommément aucun juge d'in- struction ; qu'ils ...
... procédure annulée ; que MM . Boucard et Larcher aient successivement accompli des actes d'information au cours de la procédure entreprise ; que les réquisitoires introductifs . ne saisissent nommément aucun juge d'in- struction ; qu'ils ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles