Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 14
procureur général dénonce à la cour de cassation , section criminelle , aux fins d'annulation , les jugements contraires à la loi ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 441. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , EN CAUse ...
procureur général dénonce à la cour de cassation , section criminelle , aux fins d'annulation , les jugements contraires à la loi ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 441. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , EN CAUse ...
Sivu 70
... ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , EN CAUSE DE MARIE - THÉRÈSE FRAN- çois . ) Le procureur général a dénoncé à la cour de cassation , sur l'ordre du ministre de la justice , un arrêt en date du 12 octobre 1904 , rendu par ...
... ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , EN CAUSE DE MARIE - THÉRÈSE FRAN- çois . ) Le procureur général a dénoncé à la cour de cassation , sur l'ordre du ministre de la justice , un arrêt en date du 12 octobre 1904 , rendu par ...
Sivu 154
... procureur général . 2 CH . - 13 mars 1905 . DENONCIATION CALOMNIEUSE . DECISION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE . SURSÉANCE AU JUGEMENT . CONCOURS IDÉAL D'INFRACTIONS . - DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX . ABSENCE DE DÉCISION DE L'AUTORITE ...
... procureur général . 2 CH . - 13 mars 1905 . DENONCIATION CALOMNIEUSE . DECISION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE . SURSÉANCE AU JUGEMENT . CONCOURS IDÉAL D'INFRACTIONS . - DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX . ABSENCE DE DÉCISION DE L'AUTORITE ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles