Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 95
... PUBLIQUE . ACCOMPLIS- SEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES . ARRÊT INFIRMATIF . COMPÉTENCE D'at- TRIBUTION . - L'expropriation pour cause d'utilité pu- blique , si elle est autorisée par une loi , n'est soumise à aucune condition de forme ou ...
... PUBLIQUE . ACCOMPLIS- SEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES . ARRÊT INFIRMATIF . COMPÉTENCE D'at- TRIBUTION . - L'expropriation pour cause d'utilité pu- blique , si elle est autorisée par une loi , n'est soumise à aucune condition de forme ou ...
Sivu 43
... publique était implicitement grevée d'une servitude de passage au profit de la pre- mière parcelle vendue et qu'elle n'a pu être transmise que dans cet état à l'intimé ; Attendu , au surplus , qu'il y a d'autant plus lieu d'en décider ...
... publique était implicitement grevée d'une servitude de passage au profit de la pre- mière parcelle vendue et qu'elle n'a pu être transmise que dans cet état à l'intimé ; Attendu , au surplus , qu'il y a d'autant plus lieu d'en décider ...
Sivu 43
... publique dans les con- ditions où elle existait lorsque sa maison y a été élevée , et aussi longtemps que le domaine conserve sa destination de voie publique . G. , 19 juillet 1904. Pas . 1905 . II . 99 . - - 13. Le loyer d'une maison ...
... publique dans les con- ditions où elle existait lorsque sa maison y a été élevée , et aussi longtemps que le domaine conserve sa destination de voie publique . G. , 19 juillet 1904. Pas . 1905 . II . 99 . - - 13. Le loyer d'une maison ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles