Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 150
... qu'à la vérité les statuts du Belgian Mining Trust permettent à la société de se livrer à toutes les opérations prévues aux statuts de la société anglaise The consoli- dated Goldfields of South Africa limited ; mais que ces derniers ...
... qu'à la vérité les statuts du Belgian Mining Trust permettent à la société de se livrer à toutes les opérations prévues aux statuts de la société anglaise The consoli- dated Goldfields of South Africa limited ; mais que ces derniers ...
Sivu 169
... qu'à l'étranger ( art . 3 ) ; que les assemblées générales se tiennent à Bruxelles ( art . 41 ) , après convo- cation des actionnaires par des avis insérés au Moniteur belge et dans deux journaux de Bruxelles ( art . 32 ) ; qu'à ...
... qu'à l'étranger ( art . 3 ) ; que les assemblées générales se tiennent à Bruxelles ( art . 41 ) , après convo- cation des actionnaires par des avis insérés au Moniteur belge et dans deux journaux de Bruxelles ( art . 32 ) ; qu'à ...
Sivu 198
... qu'à ce moment l'intimée savait fort bien quelles étaient ses obligations envers son mari , ou bien qu'elle ne voulait pas les connaître ; que , dans les deux hypothèses , sa conduite a été outrageante pour l'appelant ; que , d'ailleurs ...
... qu'à ce moment l'intimée savait fort bien quelles étaient ses obligations envers son mari , ou bien qu'elle ne voulait pas les connaître ; que , dans les deux hypothèses , sa conduite a été outrageante pour l'appelant ; que , d'ailleurs ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles