Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 117
... en ce que l'arrêt dénoncé a prononcé la peine d'emprison- nement contre les demandeurs , pour une première infraction , au lieu d'une simple amende : Attendu qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que , nonobstant la ...
... en ce que l'arrêt dénoncé a prononcé la peine d'emprison- nement contre les demandeurs , pour une première infraction , au lieu d'une simple amende : Attendu qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que , nonobstant la ...
Sivu 46
... qu'aucun article de loi ne confère juridiction en ces matières aux tribunaux ordinaires ; Attendu qu'il n'appartient donc pas à la cour de rechercher si une partie seulement de ce reliquat de 33,232 fr . 34 c . est à charge de l'intimé ...
... qu'aucun article de loi ne confère juridiction en ces matières aux tribunaux ordinaires ; Attendu qu'il n'appartient donc pas à la cour de rechercher si une partie seulement de ce reliquat de 33,232 fr . 34 c . est à charge de l'intimé ...
Sivu 241
... en dernier ressort ; Par ces motifs , faisant droit , ouï M. l'avo- cat général Wouters , en son avis conforme ... qu'il résulte de l'arrêt de cette cour en date du 14 novembre 1900 , passé en force de chose jugée , que les intimés n ...
... en dernier ressort ; Par ces motifs , faisant droit , ouï M. l'avo- cat général Wouters , en son avis conforme ... qu'il résulte de l'arrêt de cette cour en date du 14 novembre 1900 , passé en force de chose jugée , que les intimés n ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles