Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 190
... UNE SIMPLE OPPOSITION . VALEUR . - 2o GREFFE . - OBJETS SAISIS . OPPOSI- TION . VOIE DE FAIT . 1 ° De même qu'en matière de saisie mobi- lière , la contestation qui naît d'une simple opposition pratiquée entre les mains d'un tiers se ...
... UNE SIMPLE OPPOSITION . VALEUR . - 2o GREFFE . - OBJETS SAISIS . OPPOSI- TION . VOIE DE FAIT . 1 ° De même qu'en matière de saisie mobi- lière , la contestation qui naît d'une simple opposition pratiquée entre les mains d'un tiers se ...
Sivu 138
... qu'une quote - part de l'actif social , la société ne serait point , vis - à - vis de l'actionnaire , le tiers dont parle l'article 557 du code de procédure civile entre les mains duquel seulement le créan- cier peut faire la saisie ...
... qu'une quote - part de l'actif social , la société ne serait point , vis - à - vis de l'actionnaire , le tiers dont parle l'article 557 du code de procédure civile entre les mains duquel seulement le créan- cier peut faire la saisie ...
Sivu 144
... qu'une partie maîtresse de ses droits , être obligé jamais de soutenir un détestable procès . N'arrive - t - il pas tous les jours dans la pra- tique qu'un mandataire de justice s'incline devant une prévention qu'il reconnaît justi ...
... qu'une partie maîtresse de ses droits , être obligé jamais de soutenir un détestable procès . N'arrive - t - il pas tous les jours dans la pra- tique qu'un mandataire de justice s'incline devant une prévention qu'il reconnaît justi ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles