Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 117
... qu'en cas d'une première infraction , les peines d'amende et d'emprisonnement doivent être cumulativement prononcées ; Attendu que si cet article s'occupe éga- lement de la récidive , c'est uniquement en ce qui concerne l'amende ; qu'au ...
... qu'en cas d'une première infraction , les peines d'amende et d'emprisonnement doivent être cumulativement prononcées ; Attendu que si cet article s'occupe éga- lement de la récidive , c'est uniquement en ce qui concerne l'amende ; qu'au ...
Sivu 46
... qu'en agir ainsi serait aller à l'encontre de la décision de la députation permanente , portant que l'intimé Blanquet . est reliquataire de la somme totale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu davantage d'accorder à l'intimé Mauroy un délai ...
... qu'en agir ainsi serait aller à l'encontre de la décision de la députation permanente , portant que l'intimé Blanquet . est reliquataire de la somme totale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu davantage d'accorder à l'intimé Mauroy un délai ...
Sivu 241
... qu'en pratiquant cette saisie ils n'ont pas agi d'une manière téméraire et vexatoire ; qu'en effet leur responsabilité se trouve engagée , non en vertu des prin- cipes qui régissent les demandes en justice présentant ce caractère ...
... qu'en pratiquant cette saisie ils n'ont pas agi d'une manière téméraire et vexatoire ; qu'en effet leur responsabilité se trouve engagée , non en vertu des prin- cipes qui régissent les demandes en justice présentant ce caractère ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles