Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 136
... règlement , dans sa généralité , entrave l'exploitation telle que la loi générale veut qu'elle se fasse . « Mais voici un règlement communal qui prévoit un cas spécial : un conflit possible résultant d'une circonstance exceptionnelle ...
... règlement , dans sa généralité , entrave l'exploitation telle que la loi générale veut qu'elle se fasse . « Mais voici un règlement communal qui prévoit un cas spécial : un conflit possible résultant d'une circonstance exceptionnelle ...
Sivu 137
règlement sera nul parce que la peine com- minée est de 5 à 200 francs et de un à huit jours séparément ou ... règlement de police communale ou d'une ordonnance prise par le bourgmestre en vertu de l'article 94 de la loi communale . Mais ...
règlement sera nul parce que la peine com- minée est de 5 à 200 francs et de un à huit jours séparément ou ... règlement de police communale ou d'une ordonnance prise par le bourgmestre en vertu de l'article 94 de la loi communale . Mais ...
Sivu 341
... RÈGLEMENT COMMUNAL . OBLIGA- - TION DE RECONSTRUIRE UNE MAISON AVEC - - ÉTAGE . EMBELLISSEMENT . ILLÉGA- LITÉ . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'U- TILITÉ PUBLIQUE . — PREJUDICE RÉ- SULTANT DE L'APPLICATION D'UN RÈGLEMENT DE POLICE . Au cas ...
... RÈGLEMENT COMMUNAL . OBLIGA- - TION DE RECONSTRUIRE UNE MAISON AVEC - - ÉTAGE . EMBELLISSEMENT . ILLÉGA- LITÉ . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'U- TILITÉ PUBLIQUE . — PREJUDICE RÉ- SULTANT DE L'APPLICATION D'UN RÈGLEMENT DE POLICE . Au cas ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles