Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 38
... réclamations qui ne constituent avec « celles - ci qu'un seul et même litige . » << Tel serait bien le cas des intérêts moratoires , de sorte que si la réclamation , quant à la surtaxe , n'a pas été admise , la demande des intérêts ...
... réclamations qui ne constituent avec « celles - ci qu'un seul et même litige . » << Tel serait bien le cas des intérêts moratoires , de sorte que si la réclamation , quant à la surtaxe , n'a pas été admise , la demande des intérêts ...
Sivu 40
... demande et que la réclamation adressée au directeur ne constitue pas une demande en justice ; Attendu que le contribuable surtaxé à la patente doit , pour se faire restituer ce qu'il a payé indûment , adresser au directeur provincial ...
... demande et que la réclamation adressée au directeur ne constitue pas une demande en justice ; Attendu que le contribuable surtaxé à la patente doit , pour se faire restituer ce qu'il a payé indûment , adresser au directeur provincial ...
Sivu 222
... réclamation et que celle - ci , ne se croyant pas imposable , n'a pas tenu les écritures néces- saires pour pouvoir , sans de longues re- cherches , fournir à l'administration les documents nécessaires pour l'établissement du droit ; qu ...
... réclamation et que celle - ci , ne se croyant pas imposable , n'a pas tenu les écritures néces- saires pour pouvoir , sans de longues re- cherches , fournir à l'administration les documents nécessaires pour l'établissement du droit ; qu ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles