Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 56
... résulte des éléments de la cause qu'il y a , tout au moins , commence- ment de preuve par écrit de l'existence d'une convention entre la défunte et les héritiers de son mari , aux termes de laquelle les créances diverses , dues par ...
... résulte des éléments de la cause qu'il y a , tout au moins , commence- ment de preuve par écrit de l'existence d'une convention entre la défunte et les héritiers de son mari , aux termes de laquelle les créances diverses , dues par ...
Sivu 289
... résulte des pièces du dos- sier que la somme de 25,500 francs , remise le 2 septembre 1902 à l'associé de l'appe- lant , provenait d'un emprunt de 30,000 fr . contracté le 26 août précédent , solidaire- ment par le failli , sa femme et ...
... résulte des pièces du dos- sier que la somme de 25,500 francs , remise le 2 septembre 1902 à l'associé de l'appe- lant , provenait d'un emprunt de 30,000 fr . contracté le 26 août précédent , solidaire- ment par le failli , sa femme et ...
Sivu 13
... résulte du préambule d'un arrêt qu'il n'aurait pas été statué sur des appels d'arrêts incidentels antérieurs , s'il résulte des motifs , comme du dispositif de cet arrêt , qu'il a été statué sur les appels dont la cour était saisie ...
... résulte du préambule d'un arrêt qu'il n'aurait pas été statué sur des appels d'arrêts incidentels antérieurs , s'il résulte des motifs , comme du dispositif de cet arrêt , qu'il a été statué sur les appels dont la cour était saisie ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles