Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 42
... rapport présenté par le collège des bourg- mestre et échevins pour justifier l'alinéa 2 de l'article 13 du règlement porte que « la taxe est due également dans le cas où une propriété bâtie en retrait de la voie publique vient à se ...
... rapport présenté par le collège des bourg- mestre et échevins pour justifier l'alinéa 2 de l'article 13 du règlement porte que « la taxe est due également dans le cas où une propriété bâtie en retrait de la voie publique vient à se ...
Sivu 268
... rapport de Bertrand de Greuille , expliquant au tribunal les motifs de la disposition , et que celle - ci a d'ailleurs sa source dans le droit antérieur au sujet duquel Pothier disait : « < Ceci a été établi pour rendre les maîtres ...
... rapport de Bertrand de Greuille , expliquant au tribunal les motifs de la disposition , et que celle - ci a d'ailleurs sa source dans le droit antérieur au sujet duquel Pothier disait : « < Ceci a été établi pour rendre les maîtres ...
Sivu 146
... rapport dressé par les délégués des actionnaires , chargés , le 11 décembre 1902 , d'examiner la situation financière de la société et d'en rechercher les causes ; « Attendu que ce rapport constatait qu'au 30 juin 1902 la société avait ...
... rapport dressé par les délégués des actionnaires , chargés , le 11 décembre 1902 , d'examiner la situation financière de la société et d'en rechercher les causes ; « Attendu que ce rapport constatait qu'au 30 juin 1902 la société avait ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles