Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 12
... recevable ; Attendu que la contestation pendante entre parties est née et actuelle , mais que la condamnation postulée ne pourrait , le cas échéant , être exécutée qu'après le délai convenu pour l'expiration , dans l'espèce le 9 février ...
... recevable ; Attendu que la contestation pendante entre parties est née et actuelle , mais que la condamnation postulée ne pourrait , le cas échéant , être exécutée qu'après le délai convenu pour l'expiration , dans l'espèce le 9 février ...
Sivu 13
... recevable le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été statué sur des con- clusions dont la réalité ne résulte pas des éléments de la procédure . Les pièces autres que la décision attaquée et l'acte de pourvoi doivent être jointes en ...
... recevable le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été statué sur des con- clusions dont la réalité ne résulte pas des éléments de la procédure . Les pièces autres que la décision attaquée et l'acte de pourvoi doivent être jointes en ...
Sivu 51
... recevable , le pourvoi formé contre un jugement par défaut et susceptible d'opposition . Cass . , 10 juillet 1905. Pas . 1905. I. 294 . - CHAPITRE V. DES POURVOIS EN CASSATION . -DES MOTIFS DE JUGEMENTS , 21. Est non recevable , le ...
... recevable , le pourvoi formé contre un jugement par défaut et susceptible d'opposition . Cass . , 10 juillet 1905. Pas . 1905. I. 294 . - CHAPITRE V. DES POURVOIS EN CASSATION . -DES MOTIFS DE JUGEMENTS , 21. Est non recevable , le ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles