Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 165
... rejette ... -- Du 20 mars 1905. 2e ch . M. van Maldeghem , président . - définitive aux officiers et aux sous - officiers qu'à la condition qu'ils aient justifié d'au moins huit années de grade et , en outre , terminé leur temps de ...
... rejette ... -- Du 20 mars 1905. 2e ch . M. van Maldeghem , président . - définitive aux officiers et aux sous - officiers qu'à la condition qu'ils aient justifié d'au moins huit années de grade et , en outre , terminé leur temps de ...
Sivu 237
... rejette ... Du 29 mai 1905. - 2o ch . - Prés . M. De Bavay , conseiller faisant fonctions de pré- sident . -Rapp . M. Richard . - Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - - 20 CH . 29 mai 1905 . ÉLECTIONS . ÉLECTORAT COMMUNAL ...
... rejette ... Du 29 mai 1905. - 2o ch . - Prés . M. De Bavay , conseiller faisant fonctions de pré- sident . -Rapp . M. Richard . - Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - - 20 CH . 29 mai 1905 . ÉLECTIONS . ÉLECTORAT COMMUNAL ...
Sivu 326
... rejette le pourvoi et dit que les frais seront supportés par l'Etat . Ch . des vaca- Du 25 septembre 1905 . - - tions . - Prés . M. van Maldeghem , prési- dent . Rapp . M. Bidart . - M. Janssens , procureur général . Concl . conf . Du ...
... rejette le pourvoi et dit que les frais seront supportés par l'Etat . Ch . des vaca- Du 25 septembre 1905 . - - tions . - Prés . M. van Maldeghem , prési- dent . Rapp . M. Bidart . - M. Janssens , procureur général . Concl . conf . Du ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles