Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 10
... rendu en cause par la cour d'appel de Bruxelles ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Liége . - - - Du 17 octobre 1904. - 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens ...
... rendu en cause par la cour d'appel de Bruxelles ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Liége . - - - Du 17 octobre 1904. - 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens ...
Sivu 14
... rendu par défaut , le 3 mai 1904 , par le tribunal de police du can- ton de Fontaine - l'Evêque , condamnant à 5 francs d'amende ou à un jour d'emprison- nement subsidiaire , du chef d'ivresse pu- blique à Monceau - sur - Sambre , le 27 ...
... rendu par défaut , le 3 mai 1904 , par le tribunal de police du can- ton de Fontaine - l'Evêque , condamnant à 5 francs d'amende ou à un jour d'emprison- nement subsidiaire , du chef d'ivresse pu- blique à Monceau - sur - Sambre , le 27 ...
Sivu 83
... rendu l'arrêt n'est pas admissible ; En ce qui concerne la demande de prise à partie : 2 ° contre le premier président Fachot , le président Noblet , les conseillers Touche , Berton et autres , membres de la cour d'appel d'Orléans ...
... rendu l'arrêt n'est pas admissible ; En ce qui concerne la demande de prise à partie : 2 ° contre le premier président Fachot , le président Noblet , les conseillers Touche , Berton et autres , membres de la cour d'appel d'Orléans ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles