Pasicrisie belge1905 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 90
Sivu 105
... renvoie la cause au procureur du roi de l'arrondissement d'Audenarde . - Du 23 janvier 1905. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2 CH . -- 23 janvier 1905 ...
... renvoie la cause au procureur du roi de l'arrondissement d'Audenarde . - Du 23 janvier 1905. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2 CH . -- 23 janvier 1905 ...
Sivu 310
... renvoie le prévenu devant la juridiction correctionnelle du chef d'un crime excusable , ne mentionne pas que cette décision a été rendue à l'unanimité , Attendu que le jugement et l'arrêt préci- tés ont acquis l'autorité de la chose ...
... renvoie le prévenu devant la juridiction correctionnelle du chef d'un crime excusable , ne mentionne pas que cette décision a été rendue à l'unanimité , Attendu que le jugement et l'arrêt préci- tés ont acquis l'autorité de la chose ...
Sivu 312
Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . ― - Du 7 août 1905. Ch . des ... RENVOI EN VERTU DE L'ARTICLE 82 . ILLÉGALITÉ . - L'autorité militaire ne peut renvoyer au conseil de revision un ...
Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . ― - Du 7 août 1905. Ch . des ... RENVOI EN VERTU DE L'ARTICLE 82 . ILLÉGALITÉ . - L'autorité militaire ne peut renvoyer au conseil de revision un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles