Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 34
... s'est constitué partie civile au nom de la commune , requérait la démolition . La ques- tion de savoir si la démolition doit être ordonnée d'office ne se soulève donc pas ici ; il s'agit uniquement de l'article 161 du code d'instruction ...
... s'est constitué partie civile au nom de la commune , requérait la démolition . La ques- tion de savoir si la démolition doit être ordonnée d'office ne se soulève donc pas ici ; il s'agit uniquement de l'article 161 du code d'instruction ...
Sivu 209
... s'est trouvé dans l'impossibilité de se soumettre aux formalités prescrites » , sans préciser si cette impossibilité était un fait personnel à l'intéressé ou procédait , en droit , de l'administration communale à qui l'arrêté impose l ...
... s'est trouvé dans l'impossibilité de se soumettre aux formalités prescrites » , sans préciser si cette impossibilité était un fait personnel à l'intéressé ou procédait , en droit , de l'administration communale à qui l'arrêté impose l ...
Sivu 65
... s'est réservé le droit de conserver par devers lui l'effet dont s'agit afin de continuer à exercer les poursuites déjà intentées contre le tiré d'icelui , renonçant seulement à son action en ce qui touchait Lambert , à raison de la ...
... s'est réservé le droit de conserver par devers lui l'effet dont s'agit afin de continuer à exercer les poursuites déjà intentées contre le tiré d'icelui , renonçant seulement à son action en ce qui touchait Lambert , à raison de la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles