Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 34
... S'il s'agit , au contraire , de travaux qui ont été faits en respectant l'alignement maintenir , c'est - à - dire s'il s'agit simplement de fait que la commune a pour mission de d'avoir construit sans autorisation , de deux choses l'une ...
... S'il s'agit , au contraire , de travaux qui ont été faits en respectant l'alignement maintenir , c'est - à - dire s'il s'agit simplement de fait que la commune a pour mission de d'avoir construit sans autorisation , de deux choses l'une ...
Sivu 135
... s'il avait entendu s'occuper de l'exploitation de ceux - ci , prenant à cet égard une mesure com- plémentaire , il aurait dû viser également la loi de 1885 et les peines comminées par la loi de 1818. Mais s'il est applicable , comme je ...
... s'il avait entendu s'occuper de l'exploitation de ceux - ci , prenant à cet égard une mesure com- plémentaire , il aurait dû viser également la loi de 1885 et les peines comminées par la loi de 1818. Mais s'il est applicable , comme je ...
Sivu 313
... s'il avait été convenu entre celui qui demande les actions et le directeur que celui - ci livrerait les actions dont il est propriétaire . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CARRIÈRES DU GRAND MANTEAU , -C . S. LENTZ . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu ...
... s'il avait été convenu entre celui qui demande les actions et le directeur que celui - ci livrerait les actions dont il est propriétaire . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES CARRIÈRES DU GRAND MANTEAU , -C . S. LENTZ . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles