Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 87
... service public . « Plus tard encore , on a continué les énu- mérations antérieures . L'article 116 de l'ar- rêté royal du 26 juillet 1877 cite de nom- breux cas d'exemption et se termine par la formule ordinaire visant « tous autres ...
... service public . « Plus tard encore , on a continué les énu- mérations antérieures . L'article 116 de l'ar- rêté royal du 26 juillet 1877 cite de nom- breux cas d'exemption et se termine par la formule ordinaire visant « tous autres ...
Sivu 289
de service de huit années . De sorte que sa famille se trouve dans l'impossibilité d'in- voquer le bénéfice de l'article 26. Il n'im- porte qu'il n'ait pas été absent plus de neuf mois pendant les deux premières années . Cette condition ...
de service de huit années . De sorte que sa famille se trouve dans l'impossibilité d'in- voquer le bénéfice de l'article 26. Il n'im- porte qu'il n'ait pas été absent plus de neuf mois pendant les deux premières années . Cette condition ...
Sivu 311
... SERVICE NON LIBÉRATIF . - N'a pas accompli un terme complet de service et ne peut procurer une exemp- tion du chef de service de frère , le déser- teur amnistié appartenant à un contingent de milice postérieur à 1887 , si , devant être ...
... SERVICE NON LIBÉRATIF . - N'a pas accompli un terme complet de service et ne peut procurer une exemp- tion du chef de service de frère , le déser- teur amnistié appartenant à un contingent de milice postérieur à 1887 , si , devant être ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles