Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 102
... seul exigible quand un tiers paie sans subroga- tion , et le droit de transport , seul requis , en cas de subrogation , par le motif qu'alors la libération est la conséquence , non du paye- ment , mais de la subrogation . « Si nous ...
... seul exigible quand un tiers paie sans subroga- tion , et le droit de transport , seul requis , en cas de subrogation , par le motif qu'alors la libération est la conséquence , non du paye- ment , mais de la subrogation . « Si nous ...
Sivu 336
... seul causé tout le dommage ; Attendu que , tout en demandant la con- damnation solidaire des appelants , l'intimé ne fonde pas leur responsabilité sur un seul et même fait dommageable , mais leur im- pute à chacun une faute bien ...
... seul causé tout le dommage ; Attendu que , tout en demandant la con- damnation solidaire des appelants , l'intimé ne fonde pas leur responsabilité sur un seul et même fait dommageable , mais leur im- pute à chacun une faute bien ...
Sivu 147
... seul peut être considéré comme partie au testament ; qu'il est de la nature même du testament d'être l'expression de la volonté d'un seul individu sans qu'un autre puisse , par le même acte , stipuler , s'obliger , promettre , occuper ...
... seul peut être considéré comme partie au testament ; qu'il est de la nature même du testament d'être l'expression de la volonté d'un seul individu sans qu'un autre puisse , par le même acte , stipuler , s'obliger , promettre , occuper ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles