Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 204
... société défenderesse et tendant à obtenir la caution judicatum solvi : Attendu que la défenderesse déclare se désister de cette demande ; Attendu que la société défenderesse op- pose au demandeur une fin de non - recevoir déduite de ce ...
... société défenderesse et tendant à obtenir la caution judicatum solvi : Attendu que la défenderesse déclare se désister de cette demande ; Attendu que la société défenderesse op- pose au demandeur une fin de non - recevoir déduite de ce ...
Sivu 31
... société , laquelle doit être composée de sept personnes au moins , con- tienne notamment , à peine de nullité , la désignation précise des associés ; qu'enfin l'article 90 prescrit la tenue d'un registre « contenant à sa première page l ...
... société , laquelle doit être composée de sept personnes au moins , con- tienne notamment , à peine de nullité , la désignation précise des associés ; qu'enfin l'article 90 prescrit la tenue d'un registre « contenant à sa première page l ...
Sivu 272
d'une société coopérative , la personnalité | les sociétés n'admet qu'un seul moyen de des fondateurs , à savoir l'acte même de société ( 1 ) . DEMANDEUR . BONNE FOI NON ÉLISIVE fournie , l'action manque. Le curateur d'une faillite a une ...
d'une société coopérative , la personnalité | les sociétés n'admet qu'un seul moyen de des fondateurs , à savoir l'acte même de société ( 1 ) . DEMANDEUR . BONNE FOI NON ÉLISIVE fournie , l'action manque. Le curateur d'une faillite a une ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles