Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 62
Sivu 103
... somme de 1,320 francs prévue au contrat , et qui leur était due indépendamment de toute faute qui pouvait exister dans le chef du prévenu ; qu'en recevant la somme qui lui revenait ainsi , et en abandonnant , sans com- pensation aucune ...
... somme de 1,320 francs prévue au contrat , et qui leur était due indépendamment de toute faute qui pouvait exister dans le chef du prévenu ; qu'en recevant la somme qui lui revenait ainsi , et en abandonnant , sans com- pensation aucune ...
Sivu 104
... somme de 10,000 francs , soit à chacun d'eux la somme de 2,000 francs , et à Eugénie Hoornaert , veuve Samyn , épouse Adolphe Van Lan- duyt , la somme de 4,000 francs le tout avec les intérêts judiciaires et sous déduction de la somme ...
... somme de 10,000 francs , soit à chacun d'eux la somme de 2,000 francs , et à Eugénie Hoornaert , veuve Samyn , épouse Adolphe Van Lan- duyt , la somme de 4,000 francs le tout avec les intérêts judiciaires et sous déduction de la somme ...
Sivu 168
... somme de 21,500 francs dont la dite succession doit récompense à la com- munauté ; que celle - ci a également droit à la récompense des sommes payées à la décharge personnelle du mari , s'élevant à 18,332 francs et résultant d'un acte d ...
... somme de 21,500 francs dont la dite succession doit récompense à la com- munauté ; que celle - ci a également droit à la récompense des sommes payées à la décharge personnelle du mari , s'élevant à 18,332 francs et résultant d'un acte d ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles